INFORMATION IMPORTANTES - CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT
Les conditions générales de dépôt de la société FALEGROUP régissent les relations entre le client, désigné ci-après par « le Déposant » et la société FALEGROUP.
Les Conditions Générales de Dépôt ont une valeur contractuelle.
La société FALEGROUP permet au déposant de mettre en dépôt un ou plusieurs articles, qui seront ensuite mis en vente en boutique pour une période de 2 mois non renouvelables (sauf s’il est décidé d’un commun accord de prolonger le dépôt des articles).
ARTICLE 1 : CONDITIONS DE DÉPÔT D’UN ARTICLE
Le dépôt d’un article est libre et gratuit. Le déposant doit être légalement entré en possession des articles qu’il dépose et ceux-ci doivent être conformes à la loi et aux règlements en vigueur au jour du dépôt. Le déposant est responsable de la qualité des articles déposés. En cas de vice caché, il devra rembourser ou au moins dédommager le dépositaire, voire l’acheteur.
La société FALEGROUP se réserve le droit de ne pas accepter les articles présentés, notamment si les articles ne répondent pas à ses exigences de qualité, de sécurité ou de prix et d’annuler le contrat et de retirer sans préavis de la vente, en informant le déposant dans les meilleurs délais, tout article pour lequel la société FALEGROUP aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé ou encore tout article présentant un vice non signalé lors du dépôt et qui le rendrait impropre à la vente dans des conditions de qualité exigée par la société FALEGROUP.
En cas de non conformité du produit, le déposant dispose de 7 jours ouvrés pour le récupérer. Au-delà de ce délai, vos articles ne vous appartiennent plus et la société FALEGROUP se réserve le droit d’en disposer.
ARTICLE 2 : CONTRAT DE DÉPÔT
Un contrat par mail est envoyé au déposant au moment du traitement d’un ou plusieurs articles. Ce mail équivaut pour contrat et mentionne :
Les nom et prénom du déposant / l’adresse email du déposant / son numéro de téléphone / la date du dépôt / le descriptif des articles déposés/ le montant qui sera versé au Déposant suite à la vente de l’article / la date à laquelle les articles invendus et non récupérés n'appartiennent plus au déposant..
Le dépôt des pièces vaut pour acceptation sans réserve de règles écrites sur l'email et sans signature.
En validant le contrat de dépôt, vous acceptez la mise en vente de vos articles durant toute la durée du contrat.
A noter, durant la période des soldes nationales, l'ensemble des articles disponibles en boutique bénéficiera automatiquement d'une démarque de -30%
ARTICLE 3 : FIXATION DU PRIX DE VENTE
La société FALEGROUP se réserve le droit de fixer librement le prix de l’article pris en dépôt. Ce prix, s’il est accepté, par le déposant est inscrit sur le contrat de dépôt. Ce prix correspond au montant qui sera versé au Déposant à la suite de la vente de l’article.
Nous pouvons revenir vers vous sous les 72h si nous estimons que l’article est défectueux. Nous mettrons l’article de côté pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, vos articles ne vous appartiennent plus et la société FALEGROUP se réserve le droit d’en disposer.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX AU DÉPOSANT
Le paiement est effectué à la fin du dépôt ou peut être utilisé en avoir à la boutique lors du dépôt. Le paiement est effectué par chèque en boutique. Pour obtenir le règlement de ses articles, le déposant doit impérativement présenter son contrat de dépôt et sa pièce d’identité. Le déposant a la faculté d’envoyer un tiers pour se faire payer ses articles vendus. Dans ce cas, la personne devra se présenter muni du contrat de dépôt, d’une photocopie de la pièce d’identité du déposant, d’un pouvoir et de sa propre pièce d’identité. Le prix d’achat non réclamé dans les 3 années qui suivent la vente de l’article sera perdu par le déposant, et réputé acquis à FALEGROUP.
ARTICLE 6 : RÉCUPÉRATION DES ARTICLES INVENDUS
Pas de possibilité de récupérer les articles avant la date de fin de dépôt indiquée sur votre contrat. Le paiement est effectué par chèque à la fin du dépôt, ou en avoir à la boutique.
Il est valable pendant 3 ans.
Après la date de fin de dépôt, vous avez 7 jours calendaires (du mardi au vendredi) pour récupérer les invendus.
A noter, pas de restitution les samedis et dimanches. Au delà du délai de 7 jours calendaires, vos articles ne vous appartiennent plus et FALE GROUP se réserve le droit d’en disposer, aucun recours ne sera pris en compte. Le déposant a la faculté d’envoyer un tiers pour récupérer ses invendus. Dans ce cas, la personne devra se présenter munie du contrat, d’une photocopie de la pièce d’identité du Déposant, d’un pouvoir et de sa propre pièce d’identité.
ARTICLE 7 : PROCÉDURE DE RECHERCHE
Si un article n'apparaît pas comme vendu mais qu’il n’est pas retrouvé par la société FALEGROUP, dans le mois dit de récupération telle que prévu à l’article 7 ci-dessus une procédure de recherche est mise en place. Cette procédure peut durer jusqu’à un mois calendaire (hors fermeture estivale). A l’issue de cette procédure de recherche, l’article sera restitué au déposant s’il a été retrouvé ou réglé à celui-ci au prix figurant au contrat de dépôt s’il n’a pas été retrouvé.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La société FALEGROUP est assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les risques qui pourraient affecter la boutique et le dépôt (assurances responsabilité civile, vols, incendie, inondations). En cas de dommages pouvant affecter les biens en dépôt, les Déposants seront indemnisés à hauteur de la couverture garantie par la compagnie d’assurance.
ARTICLE 9 : En déposant ses articles à la société FALEGROUP, le Déposant s'engage sur leur authenticité, leur conformité et leur provenance. Le Déposant garantit qu'il est le propriétaire légitime des biens. En cas de contrôle ou de procédure judiciaire, la société FALEGROUP pourra être tenue de communiquer l'identité des déposants. La responsabilité de la société FALEGROUP ne saurait être engagée. A noter, la société FALE GROUP se donne le droit de vendre les articles déposés sur des sites e-commerce partenaires. Si les experts de ces sites détectent une contrefaçon, il sera réclamé 12€ à la déposante pour récupérer son article. Dans le cas contraire, il restera aux mains du site partenaire.
ARTICLE 10 : La société FALEGROUP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de dépôt-vente.